Loi 25 : consentement à la cueillette, l’utilisation et la communication des mes renseignements personnels

La loi 25 oblige les organismes à demander aux personnes dont elle collecte des données personnelles de donner un consentement libre, éclairé et spécifique pour les utiliser.

La bonne administration des loisirs NDSC requiert occasionnellement que des personnes autresque la directrice, employés des loisirs NDSC ou membres du Conseil d’administration, tel que l’arrondissement Lasalle, quelques membres des loisirs NDSC et consultants puissent accéder, lorsque requis, à ces données confidentielles.

L’étendue de l’accès sera encadrée par le CA et la directrice des loisirs et les gens devront s’engager par écrit à ne pas divulguer, ni se servir des données auxquelles ils ont accès autrement que dans le cadre ou la durée du mandat qui leur est confié.

En cochant la case de consentement à la cueillette, à l’utilisation de et la communication de mes renseignements personnels par les loisirs NDSC :

Je confirme avoir lu et compris l’information relative à la cueillette, à l’utilisation ainsi qu’à la communication de mes renseignements personnels par les loisirs NDSC et ses mandataires. Je consens à la collecte, à l’utilisation ainsi qu’à la communication de mes renseignements personnels par les loisirs NDSC et ses mandataires, dans les limites telles que décrites. Jereconnais qu’en cas de retrait de mon consentement à l’utilisation et la communication des mes renseignements personnels, les loisirs NDSC ne pourront pas être en mesure d’assurer mon inscription à l’activité.

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